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Lois et règlements

2011, ch. 222 - Loi sur les endroits sans fumée

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

9Un employeur prend toutes les précautions raisonnables afin de veiller à ce que soit minimisée l’exposition des employés à la fumée dans des endroits dans lesquels il est permis de fumer en application de la présente loi.

2004, ch. S-9.5, art. 10

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Protection des employés

2004, ch. S-9.5, art. 10

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Article 9
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